Débats d'idées : Forum de Conteur.com
Pour défaire et refaire le monde
Aller la Page:  Page prcdente123Suivant
Page courante:2 parmi 3
Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: annie Brault-Thry (Adresse IP journalise)
Date: lun. 10 fvrier 2014 03:56:13

Pas compliqu du tout Manu . Avec ton No de SIRET , tu as le code APE 923A et c'est le code pour les Auteurs Compositeurs Interprtes .Il y a une feuille bien spcifique , remise par les impts et que je propose d'envoyer ceux que cela pourrait intresser . Vous l'emmenez avec vous aux impts et vous pourrez ainsi CAUSER . Je peux faire autant de spectacles que je veux , autant de balades contes , aller dans les coles sans avoir besoin de demander l'Inspection Acadmique , faire des formations , donner des leons et faire de la lecture voix haute partout dans les coles , les mdiathques etc...
Il me suffit , comme expliqu prcdemment , de dclarer sur une feuille part dite "dclaration pour BNC ", c'ad Bnfices non Commerciaux , le montant de ce que j'ai gagn sous forme de "cachets". Ce sont les impts qui dduisent forfaitairement le montant des frais.
Peut-on rver plus simple?
je signale quand mme au passage , que le comptable que j'avais contact ne connaissait pas la formule et pensait que c'tait impossible ou seulement pour 2 annes .Or cela fait 12 ans que je fonctionne ainsi

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: fabien.delorme (Adresse IP journalise)
Date: mar. 11 fvrier 2014 13:55:17

Annie, je viens de t'envoyer un message priv propos de ce statut (je le dis ici, parce qu'on ne voit pas toujours facilement qu'on a un MP quand on se connecte, dsol pour le drangement grinning smiley).

Fabien Delorme
[www.fabiendelorme.fr]

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: HARVEGE (Adresse IP journalise)
Date: mar. 11 fvrier 2014 20:42:56

trouv sur le site :[www.lamalterie.com]

Faites bien attention ce que votre code APE soit 9003 A. Car si tel n'tait pas le cas, vous auriez payer la taxe professionnelle (qui s'appelle dsormais la Cotisation Foncire des Entreprises). Or, un artiste plasticien ne doit pas payer cette taxe. Par exemple, une certaine confusion peut exister entre un dessinateur de bande dessine et un dessinateur industriel. Dans le premier cas, l'auteur de BD ne paie pas cette taxe, tandis que le dessinateur industriel doit la payer.

[harvege.e-monsite.com]

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: annie Brault-Thry (Adresse IP journalise)
Date: mar. 11 fvrier 2014 21:15:39

Mon code APE est 923A Harvge et non le No que tu donnes

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: manuella yapas (Adresse IP journalise)
Date: mer. 12 fvrier 2014 20:14:40

Hello,

Je rebondis rapidement sur ce que disait Annie : "aller dans les coles sans avoir besoin de demander l'Inspection Acadmique".

Pour conter dans les coles et les collges (voire lyces mais c'est bien plus rare), il n'y a pas besoin de l'agrment de l'ducation nationale, simplement d'une convention signe avec l'tablissement (voire juste d'une facture si le gestionnaire n'est pas ttillon). L'agrment facilite simplement l'accs vu qu'il est une garantie pour l'enseignant que le spectacle convient son public et il assure une participation financire du conseil gnral, ce qui facilite sa vente, bien videmment.

Allez, j'arrte l ma digression.

Bonne soire tous !
Manuella

[www.manuellayapas.fr]

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: annie Brault-Thry (Adresse IP journalise)
Date: dim. 16 fvrier 2014 04:30:31

Fabien , je t'ai envoy un message priv

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: manu67 (Adresse IP journalise)
Date: jeu. 20 fvrier 2014 15:50:12

en ce qui concerne le CFE sont exonrs:
Les peintres , les scupteurs, graveur dessinateurs ne vendant que le produit de leur art.
les artistes lyriques et dramatiques , les auteurs et compositeurs.
Les photographes auteurs, pour leur activits relatives la ralisation de prises de vues et la cession de leurs oeuvres d'art , ou de leurs droits patrimoniaux sur ces oeuvres.
en rsum les conteurs ne sont pas homologus comme artistes . Il faudrait peut tre faire une ptition et protester .Non?
Qui sait faire , je signe tout de suite .
Bonne journe
Makan

*****

"parce que nous sommes tous des enfant perdus dans la for

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: HARVEGE (Adresse IP journalise)
Date: jeu. 20 fvrier 2014 18:46:41

pour ma part je n'ai jamais pay de CFE pour le moment.... et Je me permet de remettre ce que j'avais dj mis sur un prcdant post au sujet du code APE:


Je suis inscrit depuis fvrier 2009 en tant que micro entrepreneur avec l'APE 9003A!
(cration artistique relevant des arts plastiques)et pourtant j'ai bien prcis lors de mon inscription "artiste conteur"......Mais finalement a change quoi?... si l'on lis la petite annotation en minuscule en bas du certificat d'inscription : le code APE n'a de valeur que pour les applications statistiques(dcret 2007-1888 du 26 dcembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activits et de produits)et puis si un jour je me lance dans l'art plastique!......Et bien personne n'aura rien me redire (lol)....



Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: fanette (Adresse IP journalise)
Date: jeu. 20 fvrier 2014 20:46:13

L'actualit n'est pas au beau fixe ! Le Medef menace, gronde et notre gouvernement se met genoux devant lui !!! Nous risquons de perdre notre statut d'intermittent !

Aussi, je commence trs srieusement me questionner et reluquer du ct de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur !

Annie, sans entrer dans les dtails, peux-tu me dire en pourcentage (juste en pourcentage, je ne te demande pas ton salaire annuel, hein !!!) ce que tu paies charges sociales ?!

En ce qui me concerne, lorsque j'ai un cachet de 350 euros, mon "employeur" retient 10 %, soit 35 euros ! Et l-dessus, les impts me prlvent 155 euros ! Soit presque 50 % ! Sur 350 euros je touche 159,90 euros (plus 10 % de congs pays)

Et vous qui tes auto-entrepreneur ou en micro-entreprise, pouvez-vous conter dans les mairies, les Conseils Rgionaux..... sans problme de paperasse ? Je travaille beaucoup avec quelques mairies des environs et me questionne !! Ne vont-ils pas me faire de difficults ?!!

Une dernire question : peut-on dduire les frais occasionns par tous ces spectacles (poste, dplacements, paperasse, internet.......) ?

Amusant quand mme, je vous lisais sans penser qu'un jour je vous questionnerai tous et surtout toi, Annie !
Bonne soire


* _* _ * _* _* _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ *




Il n'y a rien de plus s



Modifi 2 fois. Dernire modification le 20/02/14 21:28 par fanette.

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: annie Brault-Thry (Adresse IP journalise)
Date: jeu. 20 fvrier 2014 21:54:46

Fanette , je ne comprends pas comment les impts peuvent te prlever 155 Euros sur une prestation de 350 . Et qu'est-ce que cet employeur dont tu me parles ?
Depuis 12 an s donc , je me rpte ,quand on me demande , que ce soit un hpital , une mairie , une administration , une cole , des particuliers , des asso, des coiffeurs , des comits des ftes ,etc... je fais un devis (parfois) et je prsente une facture que l'on me paie sous forme de cachet c'ad , soit un chque , soit un virement sur mon compte bancaire . Sur cette facture , j'ai fait apparatre mes coordonnes , celles du prestataire , ; en dessous , je marque Facture de ....le jour et les conditions de la prestation , eventuellemnt les kms soit payants , soit "pour mmoire" et pour finir , je mets "exempte de T V A "
Je dpose ce chque sur mon compte bancaire .
Ensuite , lors de la dclaration des impts , je dclare la somme dpose sur une feuille spciale ( Bnfices non commerciaux ; il y a une petite ligne pour a ) que me remet la perception (que l'on m'envoie maintenant , avec la feuille normale o je dclare mes autres revenus)et c'est le centre des impts qui dduit une somme forfaitaire de frais , 38% je crois
Ce qui veut dire que pour 100 dclars , ils estiment que je n'en a gagn que 62 .
Ca va jusque l?
Ensuite , ce revenu s'ajoute aux autres revenus que tu peux avoir par ailleurs . . Si tu es salarie ou retraite par exemple . Et c'est sur la TOTALITE de cette somme , que tu es impose .ton imposition est proportionnelle la totalit de tes revenus .

Certains de mes confrres font encore plus fort . Ils se dbarrassent tout de suite de l'impt concernant leur prestation , ce qui les pnalisent encore moins puisque cela ne s'ajoute pas au reste de leurs revenus annuels . mais a , je ne
sais pas faire .

Est-ce que je suis assez claire ? n'hsite pas me redemander si ncessaire /

Pour te prendre en impts la moiti de ta prestation , il faudrait que tu aies tellement de revenus que tu serais dans une tranche 50%

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: fanette (Adresse IP journalise)
Date: ven. 21 fvrier 2014 12:38:34



Merci Annie, c'est trs clair et je prends note !

En ce qui me concerne, je paie les charges sociales patronales et salariales sur mon cachet brut ! Tous les intermittents du spectacle sont taxs comme moi ! Il faut savoir que sur ces 50 % de taxes, 10 % nous sont rembourss en congs pays !

Il faut savoir aussi que la Caisse des Congs pays nous prlvent 15 % sur notre cachet brut et nous rembourse 10 % ! Elle se met 5 % dans la poche et l'Etat (je parle aussi des prcdents) ne pipe mot !!!


Quand je fixe un prix brut, je sais ce que je vais encaisser en net et veille ne pas avoir un salaire drisoire ! De toutes faons Ple Emploi refuse de compter en cachet les tout petits salaires !

Pour simplifier les choses, nous parlons d'organisateur (celui qui fait appel l'intermittent), d'employeur (celui qui rdige la convention, fait la facture, la fiche de paie, encaisse le cachet, puis paie l'intermittent) et l'artiste.

Ceci tant dit, je viens l'instant de recevoir un courrier de Ple Emploi me renouvelant mon statut !!! Yipiii !

* _* _ * _* _* _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ *




Il n'y a rien de plus s

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: fabien.delorme (Adresse IP journalise)
Date: ven. 21 fvrier 2014 13:46:59

Les 50% ne sont pas vraiment des taxes, ce sont des charges / cotisations. Elles ouvrent certains droits, notamment le droit l'intermittence (eh oui, il faut bien que cet argent vienne de quelque part), certains droits la retraite ainsi qu'une couverture maladie d'assez bonne qualit (la scu, quoi), et les congs pays que tu voques.

Les travailleurs indpendants n'ont pas tout a : aucun droit au chmage sous quelque forme que ce soit, aucun cong pay, droits faiblards la retraite, par contre pour la scu c'est bon (mais a sera sans doute remis en cause partiellement un jour aussi, en raison de l'absence de plancher de cotisation pour y avoir droit ; eh oui, cette branche-l aussi est dficitaire).

Quant la diffrence 15% pays - 10% reverss par la caisse des congs, je suppose que a s'explique en partie par les frais de fonctionnement (les gens qui travaillent dans cet organisme aussi doivent tre pays) et en partie par la CSG-CRDS (qui, pour le coup, sont vraiment des taxes).

C'est sr que, si le statut d'intermittent est fortement remis en cause, on pourra se poser la question du bien fond de ces 50% de prlvements obligatoires, mais pour le moment, c'est un prt pour un rendu, et c'est un choix faire.

En tout cas, si mme les salaris, y compris les plus prcaires qui enchanent les CDD, estiment que les charges salariales sont trop leves en France, alors le Medef a dj gagn la bataille de l'opinion sad smiley

Fabien Delorme
[www.fabiendelorme.fr]

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: contes-et-merveilles (Adresse IP journalise)
Date: ven. 21 fvrier 2014 18:38:45

je crains bien, hlas Fabien, que nous ne sommes gure "informs", mais le plus souvent "manipuls"... je te suis compltement dans ta prsentation et j'apprcie de cotiser dans un systme qui partage les risques et autres solidarits mutuelles... hlas trop souvent prsentes/vcues comme des ponctions... il y a de la pdagogie faire, que font trop peu les mdias... pourtant largement soutenus par une partie de nos impts... mais la pdagogie n'est pas rpute "sensationnelle-vendeuse"


Jean-Pierre MATHIAS
conteur professionnel de Haute-Bretagne
site: [www.contes-et-merveilles.com]

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: Papy Georges (Adresse IP journalise)
Date: ven. 21 fvrier 2014 20:45:12

Bonjour,

Alors pour rsumer le meilleur statut est au black????


lol je plaisante. Annie si tu as le temps ta fiche m'intresse beaucoup.(merci par avance) Avec ce qu'on peut lire sur la rforme de l'A.E je me pose plein de questions.

Bon week-end

Arnaud

arnauddescontes@gmail.com

Laisser venir un conteur, asseyez-vous,

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: lisa de la salamandragore (Adresse IP journalise)
Date: ven. 21 fvrier 2014 22:40:02

juste un commentaire ajouter sur la "scu" des auto entrepreneurs: ce n'est pas la CPAM, sauf si ils ont une autre activits ou sont retraits
ce sera le rgime des indpendants(RSI ou autre) et franchement c'est une scu qui n'est pas conseiller: entre autres la longueur des remboursements

lisa
[lisa.baissade.free.fr]

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: fanette (Adresse IP journalise)
Date: sam. 22 fvrier 2014 15:11:12



Un petit coucou Fabien et une petite explication ! Loin de moi l'ide de me plaindre des charges que je paie (je ronchonne assez contre ceux qui pleurent de payer trop d'impts !!!Relis-moi, tu ne verras aucune jrmiade dans mon texte).

Le seul hic concerne effectivement les Congs Pays :

[www.lemonde.fr]


[www.lexpress.fr]


J'intervenais dans cette discussion, persuade que le statut d'intermittent va finir par exploser (comme la Caf, comme la scurit sociale...). Je m'informais donc des autres statuts, en prvision ! C'est tout !

Et pour en revenir la question pose au dpart : le prix d'une prestation dpend aussi, justement des charges que l'on a payer ! Le mieux, je pense est de savoir ce que l'on veut en net et de fixer un tarif global.

Une dame qui a une association de conteurs/ses, demande aux organisateurs quel est leur budget ! Il n'y a aucun malaise je trouve poser cette question ! Ca permet de savoir si on peut offrir une heure de contes ou plus (1 ou 2 sances...). Et puis, a permet surtout de ne pas se lancer dans des discussions sans fin sur ce que l'on peut offrir, combien de temps l'on peut conter pour finalement apprendre que l'organisateur a un budget de 50 ou 75 euros, voire mme pas de budget du tout (cela m'est arrive bien des fois !).


* _* _ * _* _* _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ *




Il n'y a rien de plus s

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: manu67 (Adresse IP journalise)
Date: sam. 22 fvrier 2014 17:20:15

salut
je rajouterais que le statut d'intermittent n'est pas facile obtenir Si on a pas les engagements rglementaires et necessaires . perso , j'ai pris auto entrepreneur car je n'avais pas trop le choix pour dbuter . Oui secu pas gnial , oui retraite pas gnial , oui il y a plein d'inconveignants , mais c'est un statut qui permet de commencer .
Le statut d'Annie me plait bien aussi , mais je n'ai pas encore pris les renseignements les renseignements quand au guso , je suis dsole ? si cela fonctionne comme les cheques emploie , j'en suis revenue et plutt dmoralise . Passe encore avec les administration qui tirent sur la corde autant qu'elles peuvent .(il y en a ). Pour le guso faut-il possd le chequier comme le chque emploie? ou bien c'est l'employeur qui doit l'avoir . C'est l qu'est toute la diffrence .
Au moins auto entrepreuneur c'est simple , tu sais ce que tu paye et tu ne risque pas de te retrouver avec , un litige parce qu'il y a un truc que tu n'as pas fait comme il faut .
c'est loin d'tre parfait mais bon ...
pour le moment je m'en plein pas ;
Bonne journe
Makan


*****

"parce que nous sommes tous des enfant perdus dans la for

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: fanette (Adresse IP journalise)
Date: sam. 22 fvrier 2014 20:51:20



Peu d'articles dans les journaux ! Mais ceci ! Ceci dit, je ne connais pas ce site "conomiematin" ! A prendre avec des pincettes !!

[www.economiematin.fr]

* _* _ * _* _* _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ * _ *




Il n'y a rien de plus s

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: contes-et-merveilles (Adresse IP journalise)
Date: dim. 23 fvrier 2014 12:47:21

Manu, le GUSO fonctionne un peu comme le chque-emploi, et il est logique que ce soient les employeurs qui "aient la main"
pour ma part il m'est arriv d'avoir des problmes, mais c'est rare, car il s'agit quand mme d'un systme bien simplifi pour permettre des "employeurs occasionnels" de nous salarier
et, il est prfrable d'employer les termes exacts : il n'existe pas de "statut" d'intermittent, mais un "rgime" spcifique d'indemnisation chmage qui tient compte de ce que c'est par intermittence que nous avons des contrats de travail ponctuels en alternance avec des priodes "sans" ; ce n'est que a, rien de plus : ce "rgime" n'a rien voir avec un "statut" qui donnerait je ne sais quelle place part dans la socit !


Jean-Pierre MATHIAS
conteur professionnel de Haute-Bretagne
site: [www.contes-et-merveilles.com]

Re: Prix d'une prestation et lgislation
Envoy par: contes-et-merveilles (Adresse IP journalise)
Date: dim. 23 fvrier 2014 12:51:15

Fanette, sur cet article que tu mets en lie, je relve que "10% des congs acquis restent impays un an aprs leur acquisition) ou mme ne sont jamais verses: il faut en faire spcifiquement la demande, ce que beaucoup d'intermittents ne savent pas"... personnellement le systme ne me satisfait pas non plus tout fait, cependant je ne cautionne pas l'affirmation comme quoi "beaucoup d'intermittents ne savent pas" : pour ma part "je sais", je veux dire que j'ai reu un courrier qui m'informe de ce qu'il devient urgent que je fasse valoir mes droits acquis...
[www.lexpress.fr]

Jean-Pierre MATHIAS
conteur professionnel de Haute-Bretagne
site: [www.contes-et-merveilles.com]

Aller la Page:  Page prcdente123Suivant
Page courante:2 parmi 3


Dsol, seuls les utilisateurs enregistrs peuvent envoyer dans ce forum.
This forum powered by Phorum.